Réduire la taille du texte Taille du texte normale Augmenter la taille du texte
Envoyer à un ami Imprimer
Taille du texte Partager Envoyer
à un ami
Imprimer

demande d'autorisation d'occupation du domaine public


Démarches

Toute occupation du Domaine Public (voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés appartenant à la collectivité) est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire, d'occupation du Domaine Public.

 

Dans quel cas faut-il faire une demande d'occupation du domaine public?

Vous déménagez ou emménagez et vous avez besoin

• de réserver ou neutraliser du stationnement

 

Vous faites des travaux nécessitant

• la réservation ou la neutralisation du stationnement

• la fermeture partielle ou totale d'une rue

• le dépôt de matériel (benne, sable, graviers,...)

• la mise en place d'un échafaudage, de palissades de chantiers...

 

Quel est le délai d'instruction de la demande

Le code de la Voirie Publique prévoit un délai légal de 2 mois

Cependant, le service s'engage dans le strict respect des textes en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la voirie, à délivrer les autorisations dans un délai de 1 à 2 semaines, dans la mesure ou les demandes sont complètes à réception.


Observations particulières

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service urbanisme.

En cas de non-observation, le bénéficiaire de l'autorisation se verra retirer l'autorisation.

Les travaux soumis à Autorisationd'Urbanisme doivent avoir fait l'objet au préalable d'une demande spécifique (permis de construire ou déclaration préalable) auprès du service urbanisme. Le gestionnaire de l'accupation du Domaine Public se réserve le droit de ne pas accorder d'autorisation en cas d'absence d'autorisation d'urbanisme.

 

Redevances communales - Droits de voirie

Les occupations et / ou interventions sur le domaine public sont soumises à redevance communale, appelée "Droits de voirie", dont le montant et les conditions sont fixés par le Conseil Municipal.

 

Cliquez ici pour télécharger la demande d'autorisation

Cliquez ici pour connaitre le montant de la redevance


AGENDA Septembre
mercredi 26 septembre 2018
Chacun son court - Festival national des médiathèques
Lire la suite

samedi 29 septembre 2018
A quoi sert l'impression 3D ?
Lire la suite

samedi 29 septembre 2018
Soirée théâtre et musique
Lire la suite

[+] Tout l'agenda
Carte Interactive
Visualisez en 1 clic :
Communauté de Communes Les Marches du Velay
Mairie de Sainte-Sigolène - Place Jean Salque - 43600 Sainte Sigolène - Tel : 04 71 66 63 12 - Fax : 04 71 66 45 94 - contact@ville-sainte-sigolene.fr
Logo Bandeau Bas titleLes Marches du Velay